Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

NOR : JUSF2124363A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/25/JUSF2124363A/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2021
Texte n° 15
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75) ;
Vu l'arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris dénommé STEMO Paris Centre (75) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 février 2021 ;
Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 mars 2021 ;
Considérant de l'UEMO Commerce, précédemment rattachée au STEMO Paris Centre, est dorénavant rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert pour mineurs non accompagnés à Paris, dénommé « STEMO Paris MNA », nouvellement créé ;
Considérant le changement de dénomination de l'UEMO Commerce, dorénavant dénommée « UEMO Paris MNA » ;
Considérant le changement de dénomination de l'UEMO La Fayette ;
Considérant qu'il a lieu de modifier l'adresse du siège du STEMO Paris Centre ainsi que de l'UEAT Paris en ce qu'ils se situent au Tribunal judiciaire de Paris et non au Tribunal de grande instance de Paris,
Arrête :


  • A compter du 1er septembre 2021, l'arrêté du 14 juin 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article 1er, les mots : « TGI de Paris-parvis du tribunal » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal ».
    2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Paris Centre est constitué des unités suivantes :


    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette approche systémique ”, sise 127, rue La Fayette, 75010 Paris ;
    «-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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