Décision du 15 septembre 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

NOR : INTV2126939S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/15/INTV2126939S/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2021
Texte n° 13

Version initiale


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :


  • Après l'article 7 de la décision susvisée, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


    « Art. 7 bis. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès de fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé “Carte d'achat” de niveau 1 Bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »


  • A l'article 19 de la même décision, entre les mots : « gestion mutualisée des fonds européens, » et les mots : « à l'effet de signer, », sont insérés les mots : « et à Mme Juliette Polizzi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens ».


  • A l'article 21 de la même décision, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Mme Virginie Lelièvre, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire environnement professionnel et formation. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2021.


C. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,8 Ko
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