Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 6 avril 2021.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien.
    - Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur.


    Signataires :
    Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO)
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
    Concernant l'accord relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGE-CGC, à la CGT, à la CFDT et la CFTC.
    UFIC UNSA.
    Concernant l'accord relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC et à la CFDT.
    UFIC UNSA.

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