Publics concernés : service d'information du Gouvernement, services ministériels de communication, personnes handicapées.
Objet : précision des missions du service d'information du Gouvernement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités d'exercice par le service d'information du Gouvernement de ses missions en prévoyant qu'il contribue à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale.
Références : le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2021.
Jean Castex