Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement

NOR : PRMG2118414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/PRMG2118414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/2021-972/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2021
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : service d'information du Gouvernement, services ministériels de communication, personnes handicapées.
Objet : précision des missions du service d'information du Gouvernement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités d'exercice par le service d'information du Gouvernement de ses missions en prévoyant qu'il contribue à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale.
Références : le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »


  • A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2021.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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