Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme CARREAU (Julia, Marie, Margueritte), épouse LEGRAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés », à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant l'arrêté du 21 avril 2020.
    Mme CARREAU (Julia, Marie, Margueritte), épouse LEGRAS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant l'arrêté du 21 avril 2020.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
Retourner en haut de la page