Décision n° 2021-814 du 7 juillet 2021 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A355

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-800 du 18 novembre 2020 du Conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A355 ;
Vu la décision n° 2021-397 du 17 février 2021 du Conseil déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A355 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.


  • Cette autorisation est délivrée à compter du 2 août 2021 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • I. Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    II. Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
      Identification de l'émetteur : OSTHOFFEN.
      Fréquence : 107,7 MHz.
      Adresse du site : Croisement D118/A355, Ladhof, Osthoffen (67).
      Altitude du site (NGF) : 164 mètres.
      Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 140 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      0

      29

      90

      33

      180

      1

      270

      18

      10

      35

      100

      25

      190

      1

      280

      28

      20

      42

      110

      26

      200

      0

      290

      37

      30

      40

      120

      39

      210

      0

      300

      25

      40

      32

      130

      23

      220

      1

      310

      27

      50

      27

      140

      15

      230

      2

      320

      36

      60

      25

      150

      10

      240

      4

      330

      30

      70

      26

      160

      6

      250

      7

      340

      25

      80

      34

      170

      3

      260

      12

      350

      26

      1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
      Identification de l'émetteur : TRUCHTERSHEIM.
      Fréquence : 107,7 MHz.
      Adresse du site : croisement D31/A355, Goehren, Pfettisheim (67).
      Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
      Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      0

      26

      90

      34

      180

      3

      270

      12

      10

      29

      100

      33

      190

      1

      280

      18

      20

      35

      110

      25

      200

      1

      290

      28

      30

      42

      120

      26

      210

      0

      300

      37

      40

      40

      130

      39

      220

      0

      310

      25

      50

      32

      140

      23

      230

      1

      320

      27

      60

      27

      150

      15

      240

      2

      330

      36

      70

      25

      160

      10

      250

      4

      340

      30

      80

      26

      170

      6

      260

      7

      350

      25

      1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
      Identification de l'émetteur : VENDENHEIM.
      Fréquence : 107,7 MHz.
      Adresse du site : A4/A35/A355 Echangeur Nord, Vendenheim (67).
      Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
      Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB)(1)

      0

      40

      90

      3

      180

      40

      270

      1

      10

      40

      100

      4

      190

      35

      280

      5

      20

      35

      110

      8

      200

      29

      290

      11

      30

      29

      120

      14

      210

      30

      300

      26

      40

      30

      130

      29

      220

      26

      310

      30

      50

      29

      140

      30

      230

      11

      320

      29

      60

      14

      150

      29

      240

      5

      330

      35

      70

      8

      160

      35

      250

      1

      340

      40

      80

      4

      170

      40

      260

      0

      350

      40

      1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 7 juillet 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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