Décision du 5 juillet 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Guillaume Perret à compter du 20 juillet 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2021.


S. Martin

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