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  • Sénat
    Session extraordinaire de 2020-2021


    Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 13 juillet 2021


    N° 768 (2020-2021) Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


    Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 15 juillet 2021


    N° 642 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Franck MONTAUGÉ, portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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