Décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : MENA2117526S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/15/MENA2117526S/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 5

Version initiale


Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, de Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.


  • Délégation est donnée à M. Victor LESPINARD, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.


  • Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.


  • Délégation est donnée à M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.


  • Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique.


  • Délégation est donnée à Mme Mathilde JANICOT, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2021.


G. Odinet

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