Arrêté du 4 juin 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe CASSEREAU - Jérôme FOUREIX, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », de la résidence de Ruelle-sur-Touvre (Charente) à la résidence de L'Isle-d'Espagnac (Charente), est autorisé.

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