Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

NOR : JUSK2117408A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/15/JUSK2117408A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2021
Texte n° 30
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2019 modifié fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021,
Arrête :


  • Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par les lignes suivantes :


    DÉSIGNATION
    DE L'OPÉRATION
    STRUCTURE
    DE RATTACHEMENT
    SERVICE
    RESTRUCTURÉ
    AGENTS
    CONCERNÉS

    Fermeture de la maison d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
    Maison d'arrêt de Colmar
    Maison d'arrêt de Colmar
    Tous les personnels

    Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
    Maison d'arrêt de Mulhouse
    Maison d'arrêt de Mulhouse
    Tous les personnels

    Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
    Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Mulhouse
    Tous les personnels


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel

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