Publics concernés : agents des services déconcentrés de l'Etat et des services de l'Etat outre-mer.
Objet : modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires pour les agents mobilisés dans le cadre des élections politiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires de l'indemnité pour travaux supplémentaires aux agents en fonction dans les services déconcentrés de l'Etat et les services de l'Etat outre-mer afin notamment d'en ouvrir le bénéfice aux agents affectés dans les secrétariats généraux communs départementaux.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Décrète :