Publics concernés : agents des services déconcentrés de l'Etat et des services de l'Etat outre-mer.
Objet : modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires pour les agents mobilisés dans le cadre des élections politiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires de l'indemnité pour travaux supplémentaires aux agents en fonction dans les services déconcentrés de l'Etat et les services de l'Etat outre-mer afin notamment d'en ouvrir le bénéfice aux agents affectés dans les secrétariats généraux communs départementaux.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Décrète :
Fait le 17 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt