Décision n° 707 du 15 juin 2021 portant délégation de signature

Version initiale


Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, et à Corinne Koukoui, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs.


  • La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 687 du 20 décembre 2019.


Fait à Paris, le 15 juin 2021.


Pour le collège :
Le président,
R. Ophèle

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