Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance suédoise de risques contractés en France en libre prestation de services

Version initiale


  • Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 22 décembre 2020 le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Lansen Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Bröderna Ugglas Gata, Linköping, Suède de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Ambra Versicherung AG, dont le siège social est situé Stemmerstraße 14, D - 78266, Büsingen, Allemagne.
    Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166 Ko
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