Décret n° 2021-761 du 14 juin 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l'établissement d'expertise France au Tchad, signé à N'Djaména le 1er août 2019 (1)

NOR : EAEJ2111456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/14/EAEJ2111456D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/14/2021-761/jo/texte
JORF n°0138 du 16 juin 2021
Texte n° 4

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l'établissement d'expertise France au Tchad, signé à N'Djaména le 1er août 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'EXPERTISE FRANCE AU TCHAD, SIGNÉ À N'DJAMÉNA LE 1ER AOÛT 2019


      Le Gouvernement de la République française,
      d'une part,
      et
      Le Gouvernement de la République du Tchad,
      d'autre part,
      Ci-après dénommés les « Parties »,
      Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la France et le Tchad ;
      Considérant la volonté du Gouvernement de la République française de renforcer les relations de coopération avec le Gouvernement de la République du Tchad à travers l'établissement d'un bureau d'Expertise France au Tchad et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci poursuivra et développera ses activités de coopération au Tchad ;
      Considérant la volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques au Tchad,
      Sont convenus de ce qui suit :


      Article 1er
      Objet de l'accord


      Le présent accord d'établissement définit le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités d'Expertise France au Tchad.


      Article 2
      Mission d'Expertise France


      Le bureau d'Expertise France au Tchad a pour mission prioritaire de contribuer au développement et à la mise en œuvre de projets de coopération notamment dans les domaines de la gouvernance démocratique et financière, de la stabilité et de la sécurité, du développement durable et du développement humain au Tchad.
      Expertise France est tenue de former les nationaux dans tout domaine de leur intervention sur le territoire de la République du Tchad, de manière à assurer le transfert d'expertise en vue de garantir la continuité des activités menées par elle.
      De nouvelles missions peuvent être confiées au bureau d'Expertise France au Tchad par accord écrit des Parties par voie diplomatique.


      Article 3
      Personnalité juridique


      Expertise France jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaires à l'accomplissement de ses missions sur le territoire du Tchad.
      Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Tchad, Expertise France a la capacité :


      - d'ester en justice ;
      - de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services ;
      - d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit tchadien.


      Article 4
      Représentation locale et personnel d'Expertise France


      Expertise France est autorisée à établir un bureau au Tchad pour y exercer ses activités.
      Le représentant au Tchad d'Expertise France est nommé par décision du directeur général d'Expertise France et placé sous son autorité. Ce représentant au Tchad ne jouit pas du statut diplomatique. Il est habilité à représenter Expertise France, et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à Expertise France.
      Le bureau local d'Expertise France peut, afin de mener ses activités au Tchad employer du personnel de nationalité tchadienne, de nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce, ou résident au Tchad conformément aux lois et à la réglementation tchadienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
      Expertise France détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié qu'il estime nécessaire pour les opérations de son bureau local au Tchad sous réserve des dispositions des lois et de la réglementation en matière d'immigration.
      Le personnel expatrié d'Expertise France présent au Tchad ainsi que les personnes à sa charge, bénéficient d'immunités identiques à celles accordées au personnel de la coopération française au Tchad, telles que définies par la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes et un protocole annexe relatif au régime fiscal applicable au personnel de la coopération technique au Tchad et un protocole d'application, signée le 6 mars 1976, notamment ses articles 8 et 11.


      Article 5
      Régime général du personnel


      Le personnel en contrat de travail missionné par Expertise France au Tchad qui bénéficie en France d'un régime de prévoyance et de retraite n'est pas soumis au régime de même nature éventuellement applicable au Tchad. En ce qui le concerne, Expertise France n'est pas redevable des cotisations incombant à l'employeur en vertu d'un tel régime en vigueur au Tchad.
      Le personnel expatrié du bureau d'Expertise France au Tchad relève, du point de vue fiscal, du régime applicable au personnel de la coopération française au Tchad, tel que défini par la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes et un protocole annexe relatif au régime fiscal applicable au personnel de la coopération technique au Tchad et un protocole d'application, signée le 6 mars 1976, notamment son article 17.
      Conformément à la règlementation en vigueur au Tchad, le personnel expatrié d'Expertise France bénéficie sur le territoire du Tchad du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et effets personnels dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction par le bénéficiaire.
      Le personnel recruté localement par le bureau d'Expertise France au Tchad, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et en situation régulière, sont régis par le droit du Tchad. Ils sont soumis au régime de sécurité sociale du Tchad.


      Article 6
      Facilités financières, douanières et régime fiscal


      Expertise France bénéficie sur le territoire du Tchad, des facilités suivantes :


      - l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques légalement constitués, de comptes bancaires en monnaies convertibles en euros, et le transfert des francs CFA à l'intérieur du territoire du Tchad et des devises dans les pays extérieurs à la zone franc ou inversement conformément à la réglementation relative au change et au transfert de devises en vigueur au Tchad ;
      - l'exonération douanière pendant trois (3) années à compter de l'entrée en vigueur du présent accord des droits et taxes à l'importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément au code additionnel concerné ;


      La liste du programme d'importation générale d'Expertise France est définie d'un commun accord avec l'administration des douanes conformément à la réglementation en vigueur.
      Sauf réexportation, les articles exonérés ne peuvent faire en aucun cas l'objet de cession à titre onéreux ou gratuit sans l'accord préalable de la direction des douanes ou sans l'acquittement au préalable des droits et taxes selon la législation et réglementation douanière en vigueur.


      - l'exonération de tout impôt sur les fonds envoyés de l'étranger.


      Expertise France est exonérée de tous droits, taxes directes ou indirectes ou impôts quelconques, au titre de ses activités, à l'exception des taxes forfaitaires sur les salaires des agents locaux à la charge de l'employeur et celles afférentes à la location de ses immeubles.


      Article 7
      Formalités d'entrée et de séjour du personnel


      Le Gouvernement de la République du Tchad prend les dispositions nécessaires pour :


      - faciliter l'octroi des visas aux agents d'Expertise France, ou aux personnes invitées dans le cadre des activités mises en œuvre, à se rendre au Tchad par Expertise France, sous réserve des dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité publiques en vigueur ;
      - délivrer aux agents expatriés et aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage des visas et titres de séjour leur permettant de résider au Tchad et d'entrer et quitter le territoire du Tchad où ils ont leur résidence sous réserve des dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité publiques en vigueur ;
      - faciliter l'obtention des autorisations administratives de travail aux salariés d'Expertise France, nécessaires à la mise en œuvre des projets pour lesquels ils ont été recrutés, sous réserve des lois et règlements en vigueur au Tchad.


      Le Gouvernement de la République française prend les dispositions nécessaires pour accompagner les demandes de visas des agents locaux qui n'ont pas la nationalité française, du bureau d'Expertise France au Tchad, invités à se rendre en France par Expertise France, dans le respect de la législation française en vigueur et sous réserve des dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité publics en vigueur.


      Article 8
      Règlement des différends


      Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou de tout autre accord additionnel entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation diplomatique entre les Parties.


      Article 9
      Entrée en vigueur, durée et dénonciation


      Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
      Le présent accord est conclu pour une période de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.
      Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie d'échange de lettres ou d'avenant. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord.
      Chacune des Parties peut mettre fin au présent accord par notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.
      Sans préjudice du précédent paragraphe, les projets inachevés à la date de la dénonciation peuvent continuer jusqu'à terme, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé cet accord.
      Fait à N'Djaména, le 1er août 2019, en deux exemplaires originaux en langue française.


      Pour le Gouvernement de la République française : Philippe Lacoste
      Ambassadeur de France au Tchad


      Pour le Gouvernement de la République du Tchad : Achta Saleh Damane
      Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, à l'Intégration africaine, à la Coopération internationale et à la Diaspora


Fait le 14 juin 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2021.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,9 Ko
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