Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

NOR : SSAS2116454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/9/SSAS2116454A/jo/texte
JORF n°0137 du 15 juin 2021
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (5 extensions d'indication)


      La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


      - immunomodulation chez les adultes âgés de 18 ans et plus en cas de poussées myasthéniques aigues sévères.


      Code UCD

      Libellé

      Laboratoire exploitant

      34008 944 645 3 2

      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL100ML

      GRIFOLS FRANCE

      34008 944 644 7 1

      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL10ML

      GRIFOLS FRANCE

      34008 944 647 6 1

      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL200ML

      GRIFOLS FRANCE

      34008 944 648 2 2

      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL400ML

      GRIFOLS FRANCE

      34008 944 649 9 0

      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL50ML

      GRIFOLS FRANCE


Fait le 9 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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