Délibération n° 2021-145 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021

Version initiale


  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
    En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
    Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a :


    - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
    - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.


    Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :


    - faire évoluer le niveau tarifaire de Régaz-Bordeaux de + 2,21 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
    - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021.


    Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ».


    (1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
    (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
    (3) Entreprises locales de distribution.
    (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
    (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.


  • Sommaire


    1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
    1.1. Tarif ATRD5 des ELD
    1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
    1.3. Terme Rf
    1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane
    2. Evolution de la grille tarifaire de Régaz-Rordeaux au 1er juillet 2021
    2.1. Solde du CRCP de Régaz-Bordeaux
    2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2019
    2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
    2.1.3. Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020
    2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2020
    2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021
    2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021
    2.2.1.1. Évolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
    2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP
    2.2.1.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021
    2.2.1.4. Évolution du coefficient NIV
    2.2.2. Grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021
    2.2.3. Évolution du terme Rf
    Décision de la CRE
    Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
    Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
    Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
    Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
    Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2020


    1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
    1.1. Tarif ATRD5 des ELD


    Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
    La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
    En outre, pour Régaz-Bordeaux, la délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'homothétie avec la grille de GRDF n'est effective qu'à compter du 1er juillet 2021, à l'issue d'une période de lissage de 3 ans. Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, la grille de référence à laquelle s'applique le coefficient NIV de Régaz-Bordeaux est la grille de GRDF en vigueur.
    A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à Régaz-Bordeaux, selon la formule suivante :



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    Avec :


    -



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    est le coefficient de niveau de Régaz-Bordeaux au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
    -



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    est le coefficient de niveau de Régaz-Bordeaux au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
    -



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    est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
    -



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    est l'évolution en niveau du tarif péréqué de Régaz-Bordeaux au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :



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    Avec :


    -



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    : évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
    -



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    : facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour Régaz-Bordeaux ;
    -



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    : évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Régaz-Bordeaux au 1er jour de l'année comptable N.


    1.2. Tarif ATRD6 de GRDF


    Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (6). Cette délibération a prévu plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2020.
    La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».


    1.3. Terme Rf


    La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
    Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
    La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
    En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.


    1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane


    Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
    Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane n'évolue pas.


    2. Évolution de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021
    2.1. Solde du CRCP de Régaz-Bordeaux


    Régaz-Bordeaux clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2021 correspond au 1er octobre 2020.
    Le solde du CRCP au 30 septembre 2020 est calculé comme la somme :


    - du solde du CRCP au 1er octobre 2019 (voir point 2.1.1) ;
    - et de la différence, au titre de l'année 2020, entre :
    - le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.1.2) ;
    - et les recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.1.3).


    Le solde du CRCP au 1er octobre 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2020 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.


    2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2019


    Le solde du CRCP au 1er octobre 2019 s'élève à - 4 437,6 k€, correspondant au solde du CRCP au 30 septembre 2019, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2020-099 du 20 mai 2020, corrigé d'une erreur sur le calcul des CCN non incitées en 2019 et actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée par Régaz-Bordeaux aux utilisateurs.


    2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020


    Le revenu autorisé ex post au titre de 2020 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 31 450,9 k€, et est supérieur de 547,3 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :


    - des charges de capital normatives non incitées supérieures (+ 1 062,7 k€) ;
    - des recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé (7) inférieures (- 3 012,0 k€) ;
    - des charges relatives au projet de comptage évolué inférieures du fait du décalage du projet (- 952,8 k€) ;
    - des recettes extratarifaires non incitées supérieures (+ 2 373,4 k€).


    Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.


    2.1.3. Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020


    Les recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 ont été de 29 480,0 k€, contre un montant prévisionnel de 30 903,6 k€, soit un montant réel inférieur de 1 423,6 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 4,6 %). Cet écart s'explique par un climat particulièrement doux sur l'exercice 2020, qui a réduit les quantités acheminées.


    2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2020


    Le solde du CRCP de Régaz-Bordeaux au 1er jour de l'année comptable 2021, soit au 1er octobre 2020, s'élève donc à - 2 533,3 k€2021 et se décompose de la manière suivante :


    Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2021

    Montant (k€)

    Solde du CRCP au 1er octobre 2019 [A]

    - 4 437,6 k€2020

    Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 [B]

    31 450,9 k€2020

    Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 [C]

    29 480,0 k€2020

    Solde du CRCP au 30 septembre 2020 [A]+[B]-[C]

    - 2 466,7 k€2020

    Actualisation au taux de 2,7 %

    - 66,6 k€

    Solde du CRCP au 1er octobre 2020

    - 2 533,3 k€2021


    2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021
    2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021
    2.2.1.1. Évolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X


    L'indice IPC2021, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2020, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019, est égal à 0,21 %.
    Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.


    2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP


    La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2021 prend en compte un coefficient k2021, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2022, le solde du CRCP au 1er octobre 2020. Le coefficient k2021 est plafonné à +/- 2 %.
    Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de + 3,23 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2021 est égal à + 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2022 devrait être de + 712,2 k€.


    2.2.1.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021


    L'évolution en niveau du tarif péréqué de Régaz-Bordeaux Z01/07/2021 au 1er juillet 2021 est donc égale à :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    2.2.1.4. Évolution du coefficient NIV


    Le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, défini dans la délibération du 20 mai 2020 (8), est égal à 1,1078.
    Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de Régaz-Bordeaux et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2021, définie dans la délibération du 29 avril 2021 (9), le coefficient NIV du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 est égal à :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    La hausse du coefficient NIV de 1,5 % par rapport à 2020 s'explique par une évolution du niveau du tarif de Régaz-Bordeaux, en hausse de 2,21 %, supérieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %.
    Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.


    2.2.2. Grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021


    La grille tarifaire de Régaz-Bordeaux, correspond à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 à la grille de GRDF. Par conséquent, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux applicable au 1er juillet 2021 est la suivante :


    - Options tarifaires principales :


    Option tarifaire

    Abonnement annuel
    hors Rf (en €)

    Prix proportionnel
    (en €/MWh)

    Terme de souscription annuelle de capacité journalière
    (en €/MWh/j)

    Part de la souscription
    de capacité inférieure
    à 500 MWh/j

    Part de la souscription
    de capacité supérieure
    à 500 MWh/j

    T1

    37,20

    34,94

    T2

    145,80

    9,64

    T3

    929,40

    6,85

    T4

    17 525,40

    0,96

    231,84

    115,92


    - Option « tarif de proximité » (TP) :


    Option tarifaire

    Abonnement annuel
    hors Rf
    (en €)

    Terme de souscription annuelle
    de capacité journalière
    (en €/MWh/j)

    Terme annuel
    à la distance
    (en €/mètre)

    TP

    41 545,32

    115,68

    75,96


    - Terme tarifaire d'injection de biométhane :


    Niveau

    Terme tarifaire d'injection
    (€/MWh)

    Niveau 3

    0,7

    Niveau 2

    0,4

    Niveau 1

    0


    2.2.3. Évolution du terme Rf


    La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
    Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 29 avril 2021 (10), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2021, à :


    - 8,04 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
    - 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.


    Décision de la CRE


    Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD5 (11) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (12). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019.
    Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (13) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (14) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2021-119 du 29 avril 2021.
    En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle résulte :


    - de l'application du coefficient NIV au 1er juillet (soit 1,1244 en hausse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2020 du fait d'une évolution du niveau du tarif de Régaz-Bordeaux, en hausse de 2,21 %, supérieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %, au 1er juillet 2021) à la grille de référence pour les options principales, et à la grille de référence initiale définie par la délibération ATRD5 des ELD pour l'option TP indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF ;
    - d'un terme Rf de 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,04 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
    - d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane stable.


    Options tarifaires principales :


    Option tarifaire

    Abonnement annuel
    (en €)

    Prix proportionnel
    (en €/MWh)

    Terme de souscription annuelle de capacité journalière
    (en €/MWh/j)

    Part de la souscription
    de capacité inférieure
    à 500 MWh/j

    Part de la souscription
    de capacité supérieure
    à 500 MWh/j

    T1

    45,24

    34,94

    T2

    153,84

    9,64

    T3

    1 021,44

    6,85

    T4

    17 617,44

    0,96

    231,84

    115,92


    Option « tarif de proximité » (TP) :


    Option tarifaire

    Abonnement annuel
    (en €)

    Terme de souscription annuelle
    de capacité journalière
    (en €/MWh/j)

    Terme annuel
    à la distance
    (en €/mètre/an)

    TP

    41 637,36

    115,68

    75,96


    Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :


    - 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
    - 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
    - 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


    Producteurs de biométhane :
    Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :


    Niveau

    Terme tarifaire d'injection
    (€/MWh)

    Niveau 3

    0,7

    Niveau 2

    0,4

    Niveau 1

    0


    La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020


      Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
      La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Régaz-Bordeaux ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Régaz-Bordeaux.


      Montants au titre de l'année 2020 (en k€)

      Montants pris en compte
      pour le revenu autorisé calculé ex post [A]

      Montants prévisionnels
      définis dans la délibération ATRD5 [B]

      Ecart [A]-[B]

      Charges

      Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

      + 32 072,6

      + 32 111,2

      - 38,6

      Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles

      + 75,6

      + 76,0

      - 0,4

      Charges de capital normatives non incitées

      + 28 688,9

      + 27 626,2

      + 1 062,7

      Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)

      + 571,2

      + 161,8

      + 409,4

      Charges relatives aux impayés

      + 89,0

      + 552,7

      - 463,7

      Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

      - 104,9

      -

      - 104,9

      Charges relatives au projet de comptage évolué

      + 592,2

      + 1 545,0

      - 952,8

      Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

      + 161,4

      -

      Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4

      + 340,3

      -

      Recettes

      Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé (15)

      - 28 210,4

      - 31 222,4

      + 3 012,0

      Recettes extratarifaires non incitées

      - 3 666,7

      - 1 293,3

      - 2 373,4

      Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

      -

      -

      -

      Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

      - 5,4

      -

      - 5,4

      Incitations financières

      Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés

      + 834,0

      + 844,7

      - 10,7

      dont bonus prévisionnel

      + 366,6

      -

      dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé

      + 467,5

      + 478,1

      - 10,7

      Régulation incitative de la qualité de service (QS)

      + 13,3

      -

      + 13,3

      Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées

      + 31 450,9

      + 30 903,6

      + 547,3


      (15) Recettes prévisionnelles prévues par le tarif ATRD5 de Régaz-Bordeaux, rejouées des évolutions tarifaires réalisées depuis le début de la période tarifaire.


    • Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
      a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
      Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 32 072,6 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, 32 111,2 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et l'année N-1 (soit 2,77 %).
      b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
      Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 75,6 k€, soit la valeur prévisionnelle 76,0 k€ retraitée de l'inflation dite réalisée entre avril 2017 et avril 2018, entre avril 2018 et avril 2019 et entre avril 2019 et avril 2020 (respectivement 1,67 %, 1,19 %, et 0,61 % en réel contre 1,12 %, 1,36 %, et 1,48 % en prévisionnel).
      c) Charges de capital normatives non incitées
      Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2020 à 28 688,9 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 28 710,0 k€ dont 27 626,2k€ de CCN non incitées prévisionnelles hors projets de comptage, soit un écart de - 21,1 k€. Cet écart s'explique par :


      - une inflation cumulativement plus faible que celle prévue, ce qui explique - 140,5 k€ d'écart ;


      des CCN évitées plus faibles que prévu liées au retard pris dans le déploiement des projets de comptage et des mises en service cumulativement plus faibles que prévu et, entraînant un écart de + 119,4k€.
      Les CCN non incitées incluent les montants de CCN liées au déploiement du projet de comptage évolué, soit :


      - 532,7 k€ de CCN non incitées pour le déploiement des compteurs ;
      - 1 229,7k€ de coûts échoués liés à la dépose anticipée des compteurs non communicants.


      A titre d'information, la base d'actifs régulés totale au 1er octobre 2019 s'élève à 271 082,1 k€.
      d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
      Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 571,2 k€ (cette charge étant positive elle s'apparente sur cet exercice à une charge). Le tarif ATRD5 avait fixé une valeur prévisionnelle de 161,8 k€. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques.
      e) Charges relatives aux impayés
      Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 89,0 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 552,7 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Régaz-Bordeaux sur 2020.
      f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
      Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 104,9 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2020, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par Régaz-Bordeaux au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (1 667,2 k€) et les recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre de la facturation du terme Rf (1 772,2 k€).
      g) Charges relatives au projet de comptage évolué
      Par décision du 7 juin 2019 (16), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 février 2020 (17) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul ex post du revenu autorisé. Pour l'année 2020, le montant de référence à prendre en compte est de 542,0 k€.
      A ce montant s'ajoutent les incitations financières obtenues par Régaz-Bordeaux au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué, qui s'élèvent à 50,2 k€. Le détail des résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.
      Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
      a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
      Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2020 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 28 210,4 k€.
      b) Recettes extratarifaires non incitées
      Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Régaz-Bordeaux pour l'année 2020 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 3 666,7 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 1 293,3 k€.
      c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
      En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
      d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
      Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 5,4 k€ en 2020.
      Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
      a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
      Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2020 est égal à 834,0 k€ correspondant à la somme :


      - du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération ATRD5 des ELD, soit 366,6 k€ ;
      - du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par Régaz-Bordeaux, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 467,5 k€.


      Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par Régaz-Bordeaux des objectifs fixés dans la délibération ATRD5 des ELD. En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021 par Régaz-Bordeaux en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP.
      b) Régulation incitative de la qualité de service
      La régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux a généré un bonus global de 13,3 k€ sur l'année 2020. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :


      - le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 10,3 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,97 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
      - le taux de mises hors-service réalisées dans les délais demandés : + 2,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 100,00 % (avec neutralisation de l'impact de la crise sanitaire en T2), est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,00 % ;


      Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus, 3 un malus, et un d'entre eux a été annulé à la suite de la délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 (18). Les résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.


      (16) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
      (17) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-039 du 27 février 2020 portant projet de décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux.
      (18) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.


    • ANNEXE 2
      BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2020


      Indicateurs

      Résultats

      Objectif de référence

      Incitations financières (€)

      Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

      tous les RDV respectés

      0

      -

      Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

      97,89 %

      97,00 %

      + 1 513

      Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

      100,00 %

      98,00 %

      + 2 400

      Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) (***)

      77,61 %

      96,50 %

      -

      Taux de disponibilité du portail fournisseur

      99,97 %

      99,50 %

      + 10 340

      Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

      38 réclamations non traitées dans les délais

      100,00 %

      -500

      Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

      22 réclamations non traitées dans les délais

      100,00 %

      - 500

      Total des incitations financières (hors projet de comptage)

      + 13 253

      Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués

      99,69 %

      91,00 %

      + 23 348

      Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués

      98,33 %

      94,00 %

      + 11 634

      Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués

      0,25 %

      4,00 %

      + 10 075

      Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués

      0,00 %

      1,90 %

      + 5 105

      Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué

      + 50 164

      Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Régaz-Bordeaux)

      + 63 417


      (*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
      (**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
      (***) Année neutralisée pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire


Délibéré à Paris, le 27 mai 2021.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco


(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(7) Recettes prévisionnelles prévues par le tarif ATRD5 de Régaz-Bordeaux, rejouées des évolutions tarifaires réalisées depuis le début de la période tarifaire.

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-099 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 18 juillet 2020.

(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 19 juillet 2021.

(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021.

(11) Accès des tiers aux réseaux de distribution.

(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
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