Publics concernés : services de l'Etat, collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, entreprises exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés, gardiens de fourrières automobiles.
Objet : modalités d'agrément comme gardien de fourrière d'une personne morale exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : si, par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément, l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) qui font face à un déficit de gardiens de fourrière. Le présent décret définit les modalités de l'agrément de gardien de fourrière dans ce cas.
Références : le code de la route modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-14 et R. 325-24 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2021,
Décrète :