Le poste de sous-directeur du conseil juridique et du contentieux au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur sera prochainement vacant. Cet emploi est localisé à Paris (8e arrondissement).
Missions
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite l'ensemble du contentieux du ministère, en lien avec les différentes directions de l'administration centrale et représente le ministre devant les juridictions. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques au travers de diverses publications et contribue ainsi au développement des compétences dans ce domaine. Elle est chargée de préparer et de mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives, notamment s'agissant des mesures de police administrative visant à prévenir des actes terroristes.
Elle assure la coordination de la préparation de l'action normative de l'ensemble du ministère, le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique. Elle assure la protection juridique des agents du ministère dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle est composée :
- de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
- de la sous-direction des libertés publiques ;
- de la sous-direction des polices administratives.
La DLPAJ présente certains traits particuliers qui la distinguent des autres directions juridiques ministérielles puisqu'elle est également une direction métier, chargée de la mise en œuvre de pans entiers de politiques publiques. Elle est particulièrement mobilisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend environ 80 agents à Beauvau et 42 à Saint-Cyr-sur-Loire, près de Tours.
Elle assure le conseil juridique aux directions du ministère et aux préfets, la défense de l'Etat devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre de l'intérieur et en appel ou en cassation, met en œuvre l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause et gère les crédits consacrés aux frais de contentieux et de réparations civiles.
Elle assure également, en lien avec les pôles d'appui juridique, qui relèvent de son autorité fonctionnelle, le pilotage de l'action juridique des préfets (appui à la rédaction de décisions, définition d'une stratégie contentieuse et appui à la défense contentieuse).
Son activité est assurée par six bureaux spécialisés par matière, une mission d'appui au pilotage juridique territorial, également chargée du suivi du BOP « dépenses contentieuses » et un greffe. Un chargé de mission, rattaché au sous-directeur, a vocation à traiter de tout dossier du service, au regard de sa sensibilité ou de son degré d'urgence.
Enjeux et responsabilités
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, assisté d'un adjoint, dirige et anime la sous-direction et assure le lien entre l'échelon central et territorial.
Il détermine, en lien avec la directrice et les directions métiers, la stratégie contentieuse du ministère de l'intérieur et assure la représentation, y compris orale, dans les contentieux les plus sensibles.
Il met à œuvre la protection fonctionnelle à l'égard des personnes gérés par l'administration centrale et les préfectures.
Il assiste les directions centrales ainsi que les opérateurs du ministère, dans le montage juridique des contrats et marchés, et veille à la qualité des actes de la commande publique.
Il veille au pilotage et au renforcement de l'appui juridique territorial, au sein des SGAMI ou des préfectures, mène les actions de formation nécessaires et assure leur performance.
Il gère également le BOP « dépenses contentieuses » de l'ensemble du ministère et met en place les actions de nature à optimiser ces dépenses.
Il pilote, en lien avec le chef du service à compétence national d'assurance automobile du ministère de l'intérieur la politique assurantielle du ministère de l'intérieur s'agissant des véhicules opérationnels.
Profil du candidat recherché
Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction.
Par ailleurs, pour assurer ces missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans les domaines du droit constitutionnel, européen et administratif ;
- avoir une très bonne connaissance des circuits de l'administration centrale et du fonctionnement des préfectures ;
- disposer de qualités relationnelles et pédagogiques ;
- faire preuve de force de proposition et de conviction ;
- détenir une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles faisant intervenir des acteurs multiples ;
- disposer, compte tenu des volumes traités, d'une forte puissance de travail, d'une grande réactivité et d'une sûreté de jugement.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de sous-directeur,
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
RéférencesLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.Liens relatifs
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)