Décision n° 2021-RM-10 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-RM-09 du 11 mai 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 18 novembre 2020 publiée au Journal officiel le 19 décembre 2020 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Free Dom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2021.


  • L'association Free Dom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : CILAOS.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Adresse du site : lieudit Ilet à Corde, 180, chemin Gervais Tossem, Cilaos (974).
      Altitude du site (NGF) : 1 078 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : LA PLAINE-DES-PALMISTES.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Adresse du site : 31, rue Degouthe, La Plaine-des-Palmistes (974).
      Altitude du site (NGF) : 861 mètres.
      Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : LE PORT.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Adresse du site : ferme Avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974).
      Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
      Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : LE PORT.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Adresse du site : Zone Industrielle n° 1, Le Port (974).
      Altitude du site (NGF) : 7 mètres.
      Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : LE TAMPON.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Adresse du site : Lieudit Etang Sale les Bains, 20, cité Galabert, L'Étang-Salé (974).
      Altitude du site (NGF) : 7 mètres.
      Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VI (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : LE TAMPON.
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit la Bergerie, 210 Cd 36, route Notre-Dame-de-la-Paix, Le Tampon (974).
      Altitude du site (NGF) : 1717 mètres.
      Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VII (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : LE TREMBLET.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Adresse du site : Le Tremblet, 119, route nationale 2, Saint-Philippe (974).
      Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VIII (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-ANDRÉ.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Adresse du site : lieudit Bras Pistolet, 13 bis, chemin des Fougères, Sainte-Suzanne (974).
      Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
      Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IX (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-DENIS.
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit la Montagne, PK 7, chemin Piton-Trésor, Saint-Denis (974).
      Altitude du site (NGF) : 536 mètres.
      Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE X (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-DENIS.
      Fréquence : 97,8 MHz.
      Adresse du site : lieudit la Montagne, PK 7, chemin Piton-Trésor, Saint-Denis (974).
      Altitude du site (NGF) : 536 mètres.
      Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XI (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Adresse du site : lieudit Chapele La Misère, 3, impasse du Golf, Saint-Paul (974).
      Altitude du site (NGF) : 331 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XII (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Adresse du site : lieudit Pitons de Manapany, 11, chemin des Pélicans, Saint-Joseph (974).
      Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
      Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XIII (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-LEU.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Adresse du site : lieudit Grand Fond les Hauts, 63, chemin de la Découverte, Saint-Leu (974).
      Altitude du site (NGF) : 881 mètres.
      Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XIV (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILIPPE.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Adresse du site : lieudit Mare Longue, 133, chemin de Ceinture, Saint-Philippe (974).
      Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
      Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XV (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINTE-ROSE.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Adresse du site : lieudit Cambourg, 12, chemin La Lamandière, Saint-Benoît (974).
      Altitude du site (NGF) : 318 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XVI (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SAINTE-SUZANNE.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Adresse du site : lieudit Bel Air, 8, rue Parmentier, Sainte-Suzanne (974).
      Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
      Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XVII (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : SALAZIE.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Adresse du site : 35, chemin Fleurs Jaunes les Hauts, Salazie (974).
      Altitude du site (NGF) : 606 mètres.
      Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE XVIII (*)


      Nom du service : Free Dom.
      Zone géographique mise en appel : TROIS-BASSINS.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Adresse du site : lieudit La Saline Les Hauts, 73, rue Welsh, Saint-Paul (974).
      Altitude du site (NGF) : 476 mètres.
      Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 5 mai 2021.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux

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