Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR : SPOV2036699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/SPOV2036699A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2021
Texte n° 29

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-6 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-65 et D. 212-66 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 juillet 2018 susvisé, les mots : « développer-entreprendre » sont remplacés par les mots : « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif ».


  • L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « développer-entreprendre » sont remplacés par les mots : « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « annexe II-1 » sont insérés les mots : « ou au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport. ».


  • L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :
    « Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif. »


  • A l'article 3 du même arrêté, les deux dernières phrases sont supprimées.


  • L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les référentiels de compétences et de certification de l'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “ conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif ” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.»


  • Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant :


    « Art. 5 bis. - Le certificat complémentaire “développer-entreprendre” est équivalent au certificat complémentaire “développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif”. »


  • Les annexes I à III du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II au présent arrêté.


  • I. - Les candidats admis, avant la date de publication du présent arrêté, en formation en vue de l'obtention du certificat complémentaire « développer-entreprendre » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2018 susvisé.
    II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF


      La certification s'adresse aux titulaires d'un diplôme d'Etat permettant l'encadrement d'activités physiques ou sportives visé à l'article 1er du présent arrêté ou aux personnes en cours de formation à l'un de ses diplômes. Les activités du détenteur du certificat complémentaire « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif » se déploient dans le cadre d'un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif par une démarche « entrepreneuriale » ou « intrapreneuriale ». Cette démarche peut s'exercer dans des structures de tout type et notamment au sein de l'économie sociale et solidaire et du champ lucratif marchand (associations, coopératives, sarl, eirl, micro-entrepreneur …).
      Ce certificat permet d'entreprendre un projet de développement dans le champ des activités sportives en apportant les garanties de connaissance du secteur (marché, partenariats …) et des contraintes réglementaires particulières à respecter. La certification contribue à mener une analyse de positionnement pertinente et à appréhender les outils techniques, budgétaires, marketing et de commercialisation efficients en prenant en compte les spécificités du secteur de l'activité physique ou sportive.

      REFERENTIEL DE COMPETENCES
      identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

      REFERENTIEL D'EVALUATION
      définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
      Les modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) sont définies à l'annexe
      II du présent arrêté.

      MODALITÉS D'ÉVALUATION

      CRITÈRES D'ÉVALUATION

      UC-Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif

      C1-Mener et porter un diagnostic dans une approche territoriale, sociologique, économique et marketing en vue de faire émerger un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif
      C1. 1 Effectuer un état des lieux par l'analyse des activités et des caractéristiques de la structure ainsi que du marché existant tout en prenant en compte les particularités du secteur des activités physiques ou sportives.
      C1. 2. Analyser le modèle économique de la structure existante ou en création dans lequel s'inscrit le projet, au regard des spécificités du secteur.
      C1. 3. Effectuer un état des lieux des acteurs en présence et de leurs
      interactions en évaluant les complémentarités possibles, afin de formaliser un diagnostic partagé avec les parties prenantes (partenaires publics et privés, financeurs, hiérarchie)
      C1. 4. Elaborer et présenter un diagnostic en mettant en évidence la problématique contextualisée ainsi que les forces et faiblesses du projet, susceptibles d'impacter sa mise en œuvre
      C2. Définir et présenter une offre adaptée en liant le projet d'activités sportives au modèle économique de la structure existante ou en construction
      C2. 1. Définir l'offre de service ou le produit permettant de répondre aux besoins identifiés du secteur
      C2. 2. Expliciter le (ou les) segment (s) visé (s) du marché (public (s) cible (s)) au regard de l'offre déjà existante pour proposer un projet de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif, réaliste et réalisable
      C2. 3. Construire et présenter une stratégie de commercialisation et de communication valorisante adaptée aux particularités du secteur de l'encadrement des activités physiques ou sportives
      C2. 4. Définir et argumenter les choix budgétaires pour sécuriser le modèle économique de l'activité au regard de l'environnement particulier dans laquelle elle s'inscrit (saisonnalité, structures de petite taille, coexistence public/ privé et marchand/ non-marchand …)
      C2. 5. Identifier et arbitrer le choix du statut juridique de structure le plus adapté au regard du projet ou identifier les avantages et limites du statut juridique de la structure existante afin d'en sécuriser l'activité.
      C3. Formaliser le projet d'activités sportives en vue de convaincre les pratiquants visés, les financeurs et les partenaires
      C3. 1. Produire des éléments écrits pour étayer sa démarche et offrir une présentation valorisante de son projet
      C3. 2. Mettre en valeur le projet auprès des pratiquants potentiels pour favoriser une adhésion la plus large possible.
      C3. 3. Concevoir un discours structuré et l'adapter à différents interlocuteurs, publics et privés pour obtenir notamment des aides ou subventions.

      La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen :
      -de la présentation d'un projet. Le candidat présente devant les évaluateurs un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif, préparé en amont de la certification, ainsi que la démarche suivie pour sa mise en œuvre (durée comprise entre 10 minutes minimum et 15 minutes maximum).
      -d'un entretien portant sur la démarche et le projet (durée 40 minutes maximum).
      Lors de l'entretien, les différents documents du candidat produits ou utilisés pour construire son projet (cadre réglementaire, documents comptables, documents de communication, tout élément base de constitution de son projet …), doivent être consultables sous forme imprimée ou numérique à la demande des évaluateurs et/ ou à l'initiative du candidat pour étayer son argumentation.

      Le candidat conçoit :
      Un support de présentation en vue de convaincre
      Une stratégie de communication de son projet adaptée à ses différents interlocuteurs
      Le candidat présente :
      Un diagnostic comprenant notamment la problématique contextualisée ainsi que l'analyse des forces et des faiblesses du projet
      Un état des lieux comportant :
      Les activités et caractéristiques de la structure
      Le modèle économique de la structure
      Les acteurs en présence et leurs interactions
      Le marché existant (offre, demande, besoins …)
      Les évolutions technologiques et les innovations
      Une offre de service adaptée en justifiant :
      Le positionnement de l'offre de service ou de produit
      Le choix du public cible
      La stratégie de commercialisation utilisée
      Le lien entre le projet et le modèle économique de la structure en exposant :
      Le choix des critères de rentabilité en lien avec les objectifs de la structure
      L'étude budgétaire du projet
      La prise en compte du cadre comptable et fiscal
      Les ressources d'accompagnement à la création d'entreprise existantes identifiées
      Les avantages et limites des statuts juridiques identifiées en adéquation avec le projet


    • ANNEXE II
      SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF


      « Situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable “ Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif ”
      « La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien.
      « Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique le candidat transmet un document écrit présentant un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif.
      « Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences mentionnées à l'annexe I. L'entretien comprend une présentation orale par le candidat d'une durée comprise entre 10 minutes minimum et 15 minutes maximum et un échange avec les évaluateurs d'une durée de 40 minutes maximum.
      « Lors de la présentation orale, le candidat présente devant les évaluateurs un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif, préparé en amont de la certification, ainsi que la démarche suivie pour sa mise en œuvre. Cette présentation est suivie d'un échange avec les évaluateurs portant sur la démarche et le projet.
      « Lors de l'entretien, les différents documents du candidat produits ou utilisés pour construire son projet (cadre réglementaire, documents comptables, documents de communication, tout élément base de constitution de son projet …), doivent être consultables sous forme imprimée ou numérique à la demande des évaluateurs et/ ou à l'initiative du candidat pour étayer son argumentation. »


Fait le 3 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports,
L. Vagnier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,7 Ko
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