Fait à Paris, le 11 juin 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-748.
Sénat :
Projet de loi n° 688 (2019-2020) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 301 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 302 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 4 février 2021 (TA n° 55, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3835 ;
Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4199 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 618).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.