Décision n° 2021-630 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo et Polynésie La 1ère en Polynésie française

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo et Polynésie La 1ère en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la demande de la société Réseau outre-mer 1 en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 avril 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le site de diffusion figurant en annexe de la présente décision est inséré dans l'annexe de la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée visée ci-dessus.
    L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 22 juin 2021.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


    • ANNEXE


      NOM DU SITE

      Lieu d'émission

      SUPER MAHINA

      CENTRE DE TRANSMISSION DIRISI


Fait à Paris, le 2 juin 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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