Arrêté du 28 mai 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT@ZUR SAINT RAPHAEL », anciennement dénommée « NOT@ZUR2 », de la résidence de Fréjus (Var) à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est autorisé.

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