Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le décret modifie une condition liée au système de management pour les opérations mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : s'agissant des opérations spécifiques mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le décret prévoit que la date limite d'engagement des opérations pour lesquelles le système de management est certifié au plus tard à la date de début du mesurage est portée au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 221-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 avril 2021,
Décrète :