La ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versée dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord dans sa séance du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest dans sa séance du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique dans sa séance du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Méditerranée dans sa séance du 4 mai 2021,
Arrête :
Fait le 2 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement