Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes

NOR : MERK2116503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/2/MERK2116503A/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2021
Texte n° 18

Version initiale


La ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versée dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord dans sa séance du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest dans sa séance du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique dans sa séance du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Méditerranée dans sa séance du 4 mai 2021,
Arrête :


  • Les opérations de restructuration liées à la modernisation des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes au sein des directions interrégionales de la mer, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de :


    - la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
    - l'indemnité de départ volontaire,


    dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.


  • Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION


      Directions interrégionales de la mer d'origine concernées

      Opérations de restructuration

      Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord

      Changement du port d'attache du patrouilleur des affaires maritimes Thémis de Cherbourg à Brest

      Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest

      Changement de port d'attache du patrouilleur des affaires maritimes Iris de Lorient à la Rochelle

      Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord

      Désarmement de la vedette régionale de surveillance Armoise localisée à Boulogne-sur-mer

      Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique

      Désarmement de la vedette régionale de surveillance Gabian localisée à La Rochelle

      Direction interrégionale de la mer Méditerranée

      Désarmement de la vedette régionale de surveillance Mauve localisée à Marseille


Fait le 2 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko
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