Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 14 mars 2019 portant modification de l'article 5.3 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu'étendue par l'arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l'avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 5.3 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
    Le premier alinéa de l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait le 21 mai 2021,


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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