Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 11 décembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 11 décembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'avenant est étendu sous réserve de ne pas proroger l'article 3 et l'article 6 de l'accord du 14 décembre 2017, l'accord de méthode du 11 décembre 2019 étendu prévoyant de nouvelles stipulations relatives à la CPPNI et au financement du dialogue social et de ne proroger que les seuls articles 4 et 5 de l'accord du 14 décembre 2017, respectivement relatifs aux moyens complémentaires et à la formation des partenaires sociaux.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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