Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Fer Expert en date du 9 mars 2020,
Arrête :
Fait le 2 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri