Arrêté du 2 juin 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SSAS2117058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/2/SSAS2117058A/jo/texte
JORF n°0128 du 4 juin 2021
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la demande de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL en date du 23 décembre 2020 tendant à la radiation des références de dispositifs médicaux relevant du présent arrêté en raison de la cessation de leur commercialisation ;
Vu l'avis du 2 février 2021 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) favorable à la radiation desdites références ;
Considérant ainsi que rien ne s'oppose en l'espèce à la mise en œuvre de ces radiations,
Arrêtent :


  • A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :


    Référence dans la LPP

    Code

    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 8

    3103172, 3175958

    Implants mammaires


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotagede la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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