Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
    Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT - RT 2) - 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - Avenant n° 32 du 15 décembre 2020.
    - Avenant n° 33 du 15 décembre 2020.
    - Avenant n° 34 du 15 décembre 2020.
    - Avenant n° 27 du 27 janvier 2021.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - Négociation annuelle des salaires.
    - Evolution des taux de cotisation.
    - Equilibre du régime de prévoyance.
    - Modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.


    Signataires :
    Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
    Concernant l'avenant n° 32 du 15 décembre 2020, l'avenant n° 33 du 15 décembre 2020, l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
    Concernant l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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