Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

NOR : MICB2111373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/MICB2111373A/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2021
Texte n° 21

Version initiale


La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à la durée du mandat et aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac du 8 avril 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 7 du présent arrêté.


  • Dans l'intitulé et aux articles 1er, 5 et 8, après les mots : « musée du quai Branly » sont insérés les mots : «-Jacques Chirac ».


  • Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.


  • L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Sont électeurs :
    « 1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin :


    «-les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un emploi permanent ;
    «-les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ;
    «-les fonctionnaires en poste dans l'établissement ;
    «-les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement.


    « 2° Les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée déterminée pour couvrir un besoin permanent à temps incomplet n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels occupant des emplois permanents, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin, et qu'ils effectuent un minimum de 67 heures mensuelles en moyenne.
    « Sont exclus du scrutin les agents contractuels en congé pour convenances personnelles, en congé de mobilité, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les fonctionnaires placés en disponibilité, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin, les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. »


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « titulaires ou non titulaires » sont supprimés ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « rémunérés sur crédits » sont remplacés par les mots : « qui n'occupent pas un emploi permanent. » ;
    3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « Le président de l'établissement, » sont insérés les mots : « le directeur général, le directeur général adjoint, » ;
    b) Les mots : « du projet, le secrétaire général et l'agent comptable » sont supprimés.


  • Le troisième alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « pour les agents en repos le jour du scrutin, les agents en congé annuel, en congé maladie ou de grave maladie, en congé maternité ou congé parental, en congé formation ou en mission à la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « pour l'ensemble des agents de l'établissement. » ;
    2° Après la première phrase il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois si un agent vote à la fois par correspondance et à l'urne, seul le vote à l'urne sera considéré comme valable. Son enveloppe par correspondance sera alors déclarée non valide et détruite à l'issue du dépouillement du scrutin. »


  • L'article 12 est abrogé.


  • Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
D. Rousset
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
Retourner en haut de la page