Décision du 29 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

NOR : MENA2110730S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/29/MENA2110730S/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2021
Texte n° 10

Version initiale


Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Dominique VIALLE, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


V. Soetemont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,8 Ko
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