Délibération du 24 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

Par une délibération en date du 24 mars 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 février 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 22 août 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie	Titulaires	Services	Zones	Fréquences
A	Association Azot	Azot Radio	Saint- Joseph	105,8 MHz
A	Association Fréquence Oasis	Fréquence Oasis	Saint-Joseph	93,5 MHz
A	Association Radio Korail Océan Indien	Radio Kanal Océan Indien	Sainte-Rose Saint-Denis Les 3 Bassins Le Port	93,6 MHz 98,4 MHz 98,5 MHz 99,2 MHz
A	Association Les Copains d'Abord	Radio LGB	Saint-Denis	91,9 MHz
A	Association Radio Vie	Radio Vie	Le Tampon	105,7 MHz
B	Société Radio FG OI	Premium	Les 3 Bassins Le Port Le Tampon Saint-Denis Salazie	89, 4 MHz 89,6 MHz 94,3 MHz 103,4 MH 104, 4 MHz
B	Association Assistance Routière	RFM	Cilaos	107,0 MHz
B	Sarl Karokane Média	Urban Hit	Le Tampon Le Tampon Saint-Joseph Saint-Leu	92,1 MHz 93,0 MHz 90,5 MHz 92,8 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.