Arrêté du 22 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2021, le retrait de M. QUIRIN (Thomas, Jean), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTARIA & ASSOCIES », anciennement société civile professionnelle « Thomas QUIRIN, Claude COUDERT, Jérôme SCHREIBER et Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin), est accepté.

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