Publics concernés : producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; fabricants d'emballages en plastique ; producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; éco-organismes et systèmes individuels ; acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
Objet : détermination, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Notice : pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le présent décret fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période 2021-2025.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2020 au 12 janvier 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili