Publics concernés : entreprises de production phonographique, entreprises de distribution physique ou numérique, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales et intermédiaires techniques (les agrégateurs, prestataires de services ou tiers de confiance concourant au développement et à l'enrichissement de l'offre légale).
Objet : suppression de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet la suppression du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 régissant le dispositif d'aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, afin de permettre au Centre national de la musique, créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 et chargé par celle-ci de soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations, de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l'innovation et d'étendre celui-ci à l'ensemble de la filière musicale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 1-9° ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 1-2° ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 27 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt