Décision du 26 avril 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

NOR : PRMD2105187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/26/PRMD2105187S/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2021
Texte n° 2

Version initiale


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Patrick GOUDALLE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction des finances.


  • Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise FOURNIE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Sarah LECOMTE, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.


  • Délégation est donnée à Mme Claire DUXIN, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus, sauf en ce qui concerne les dépenses liées à la régie d'avances et de recettes.


  • Délégation est donnée à Mme Malika CHARAFAINI, adjointe administrative, et à Mme Céline CHAVRIER, adjointe administrative, à l'effet de certifier dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les services faits.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2021.


S. Bouillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
Retourner en haut de la page