Arrêté du 16 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTET (Claire, Eliane, Paulette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maryvonne GUERIN, notaire associé », à la résidence de Segonzac (Charente).
    Mme BERTET (Claire, Eliane, Paulette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maryvonne GUERIN, notaire associé » devenue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MGCB ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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