RÉSOLUTION 2020-I-13
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À l'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE VISANT À RÉDUIRE LE NOMBRE DE CAS DE NOYADE (ARTICLES 1.08, 7.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 4 JUIN 2020

1. Le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) comporte une exigence générale selon laquelle les bâtiments doivent être construits et gréés de manière à assurer la sécurité des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation. Dans sa teneur actuelle, il comporte en outre des prescriptions relatives au port de gilets de sauvetage, à l'utilisation de garde-corps escamotables ou pouvant être retirés et à la sureté des voies d'accès aux bâtiments, en tant que prescriptions de caractère temporaire.
2. Les prescriptions de caractère temporaire ont été introduites par la résolution 2011-I-12, en même temps que des prescriptions de caractère temporaire pour l'introduction dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin des prescriptions techniques applicables aux équipements concernés. Entre temps, les prescriptions techniques ont été incorporées au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Dans le RPNR, le renvoi à ces prescriptions a par conséquent été adapté par la résolution 2017-II-19. Si les prescriptions techniques relatives à ces équipements ne font l'objet d'aucune limitation de durée, les prescriptions du RPNR relatives au port de gilets de sauvetage, à la mise en place d'éventuels garde-corps pouvant être abaissés ou retirés et à la sécurisation des accès aux bâtiments sont des prescriptions de caractère temporaire. En l'absence de motifs s'y opposant, les prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin devraient également être converties en prescriptions définitives.
3. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux Lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté dans la résolution 2011-I-12.

Résolution

La Commission Centrale,
Soucieuse de garantir des postes de travail sûrs aux équipages des bateaux de la navigation intérieure et de réduire le nombre des cas de noyade en navigation rhénane,
Se référant à ses résolutions 2011-I-12 et 2017-II-19, au terme d'une phase d'introduction par le biais de prescriptions de caractère temporaire,
Constatant que les prescriptions entrées en vigueur le 1er décembre 2011 sous la forme de prescriptions de caractère temporaire ont fait leurs preuves,
Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2020.

Annexe
Annexe au protocole 13

1. A l'article 1.08, les chiffres 5 et 6 sont ajoutés comme suit :
« 5. Si les garde-corps exigés à l'article 14.02, chiffre 4, de l'ES-TRIN sont escamotables ou peuvent être retirés, ils ne peuvent être escamotés ou retirés partiellement que lorsque le bâtiment est en stationnement et uniquement dans les situations d'exploitation suivantes :
a) pour embarquer et débarquer aux points prévus à cet effet,
b) lors de l'utilisation du mât de charge dans son rayon d'action,
c) lors de l'amarrage et du largage des amarres dans la zone des bollards,
d) lorsque les bâtiments sont stationnés contre des berges verticales, du côté de la berge, s'il n'existe aucun danger de chute,
e) lorsque les bâtiments sont stationnés bord à bord, aux points de contact entre les deux bâtiments, s'il n'existe aucun danger de chute, ou
f) lorsque les opérations de chargement et de déchargement ou la construction sont entravées de manière excessive.
Lorsque les situations d'exploitation visées à la 1ère phrase ne sont plus présentes, les garde-corps doivent immédiatement être refermés ou remis en place.
6. Les membres de l'équipage et les autres personnes à bord doivent porter les gilets de sauvetage visés à l'article 13.08, chiffre 2, de l'ES-TRIN
a) pour embarquer et débarquer, dès lors qu'il existe un risque de chute dans l'eau,
b) lors du séjour dans le canot de service,
c) lors de travaux hors bord, ou
d) lors du séjour et du travail sur le pont et le plat-bord, si les bastingages n'atteignent pas une hauteur d'au moins 90 cm ou si les garde-corps visés au chiffre 5 ne sont pas en place d'une extrémité à l'autre.
Les travaux hors bord doivent uniquement être effectués lorsque les bateaux sont en stationnement et uniquement si le trafic environnant n'est pas susceptible de constituer un danger. »
2. A l'article 7.01, le chiffre 5 est ajouté comme suit :
« 5. L'embarquement et le débarquement ne doivent être effectués qu'en empruntant des voies d'accès sûres. En présence d'installations terrestres appropriées, l'utilisation d'autres installations n'est pas admise.
En présence d'un espace entre le bâtiment et la terre, les passerelles visées à l'article 13.02, chiffre 3, lettre d), de l'ES-TRIN doivent être mises en place et fixées de manière sûre ; leur garde-corps doit être mis en place.
Si le canot de service est utilisé pour l'accès et si une différence de hauteur doit être franchie entre le canot de service et le pont, un dispositif de montée approprié doit être utilisé. »

RÉSOLUTION 2020-I-14
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA PROROGATION DE PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE (ARTICLE 4.07), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 4 JUIN 2020

Résolution

La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22 bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
Article 4.07, chiffre 3, 2e phrase - AIS Intérieur et ECDIS Intérieur
(adoptée par la résolution 2014-I-12, renouvelé en dernier lieu par résolution 2017-I-9).
Les prescriptions seront en vigueur du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2023.