Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :

- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale.

L'article 2.4 est étendu à l'exception des termes « les personnes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1 du code du travail » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-14 à D. 6325-18 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

- DAMC : dispositif d'accès aux métiers de contrôle-formation intiale des inspecteurs » ;
- Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé -DEES.

- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale.
- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.