Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune

NOR : AGRT2104552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/AGRT2104552A/jo/texte
JORF n°0044 du 20 février 2021
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune, modifié,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles. »


  • L'annexe II est remplacée par :


    « ANNEXE II
    LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION


    Prune :


    -Union des Coopératives “ France PRUNE ”-47440 Casseneuil
    -Union des Coopératives “ Union des Pruniculteurs de France ” (U. P. F.)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
    -S. I. C. A. “ Prunidor ”-24100 Bergerac
    -Coop “ Cabso ”-47130 Port-Sainte-Marie
    -Union des pruniculteurs Individuels (U. P. I.) 47300 Villeneuve-sur-Lot
    -Syndicat des producteurs de pruneaux d'Agen (SYNPPA)-47300 Villeneuve-sur-Lot
    -Syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants (SYPRUSI)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
    -Syndicat Sud Ouest Bio (SARL SUD OUEST BIO)-47110 Saint-Sylvestre-sur-Lot


    Cerise/ pêche/ poire :


    -Coop “ Fruit Luberon ”-84400 Villars
    -S. I. C. A. du Caroux-34600 Bedarieux
    -Conserves Gard (anciennement Conserves France)-30000 Nîmes


    Tomate d'industrie :


    -A. P. A. A. F.-34400 Lunel
    -A. P. T. O. 2-84912-Avignon Cedex 9
    -S. C. A. “ Terres du sud ”-47200 Clairac
    -S. C. A. “ Uniproledi ”-47300 Bias
    -S. C. A. “ Valsoleil ”-26120 Montelier »


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur gestion des aides de la PAC,
Y. Auffret

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