Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19

NOR : SSAZ2104975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/15/SSAZ2104975D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/15/2021-163/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Objet : adaptation temporaire, dans le contexte de crise sanitaire, du processus de désignation des membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé représentant les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents. Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les prochaines semaines, le décret permet au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de désigner, à titre temporaire et pour une durée maximale d'un an, trois membres représentant respectivement les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées, jusqu'à la désignation de ces représentants dans les conditions de droit commun.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3, D. 1432-15 et D. 1432-17 ;
Vu le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, notamment son article 4,
Décrète :


  • Par dérogation aux articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code, à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020.
    Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret.
    Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du même code.
    Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code.
    Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,6 Ko
Retourner en haut de la page