Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Version initiale


  • Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
    Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales et aura la charge de la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
    Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris
    Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2021


    Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi


    Au sein du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail est composée de 24 agents et comprend trois bureaux :


    - le bureau de la protection sociale et des retraites ;
    - le bureau de l'organisation, des conditions et du temps de travail ;
    - le bureau de l'action sociale.


    Le titulaire :


    - pilote le déploiement de la réforme de la protection sociale complémentaire (suivi des travaux découlant de l'ordonnance : conduite de la négociation avec les organisations syndicales, rédaction des textes réglementaires, contenu des cahiers des charges, réforme des garanties statutaires en matière de prévoyance) ;
    - élabore et met en œuvre les textes concernant les droits sociaux et les régimes de retraite propres aux agents publics et participe à ce titre à ce titre aux réflexions sur les suites à donner à donner au projet de réforme portant création d'un système universel des retraites dans ses dimensions spécifiques à la fonction publique (transitions, catégories actives, pénibilité…) ;
    - conduit la négociation sur le télétravail dans la fonction publique en vue de l'obtention d'un accord avec les organisations syndicales ;
    - conduit la négociation avec les organisations syndicales sur le plan santé au travail pour les trois versants de la fonction publique ;
    - pilote la rédaction et la concertation sur les textes réglementaires à prendre en application de l'ordonnance santé famille (réforme des instances médicales, temps partiel thérapeutique, reclassement, maladie…) ;
    - suit l'ensemble des mesures de protection des agents publics dans le cadre de la crise sanitaire (régime d'ASA, dérogation au jour de carence, télétravail, santé au travail, droit des congés…) ;
    - élabore et fixe les règles relatives au temps de travail et à l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique ;
    - participe à la conception et à la mise en œuvre (notamment la gestion budgétaire) de la politique d'action sociale interministérielle au bénéfice des agents publics de l'Etat (environ 130 M€ de CP) ;
    - participe à la promotion du développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires à tous les niveaux pertinents, notamment en assurant le secrétariat du Comité interministériel d'action sociale et des formations spécialisées en santé et sécurité au travail du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat et du Conseil commun de la fonction publique.


    Profil du candidat recherché


    Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :


    - expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du droit de la fonction publique et de la protection sociale ;
    - maîtrise des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux des politiques de ressources humaines dans la fonction publique, de la protection sociale et de la santé au travail ;
    - expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;
    - goût pour l'innovation, aptitude à la conception et à la mise en œuvre de transformation, expérience de la conduite de projet ;
    - appétence pour l'accompagnement des réformes ministérielles et la conduite du changement ;
    - aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
    - capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau, en développant les collaborations et les synergies.


    Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise


    Conditions d'emploi


    La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
    A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.


    Procédure de recrutement


    L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
    L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
    Envoi des candidatures :
    Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
    La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
    Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
    Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
    Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
    Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
    Recevabilité et examen des candidatures :
    Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
    Audition des candidats :
    L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :


    - la directrice générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
    - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.


    Information des candidats non retenus :
    A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Déontologie


    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
    Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane LAGIER chef de service (tél : 01-55-07-42-25 stephane.lagier@finances.gouv.fr).


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
Retourner en haut de la page