Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques

NOR : MTRD2100187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/MTRD2100187A/jo/texte
JORF n°0035 du 10 février 2021
Texte n° 7

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 relatif au titre professionnel de monteur câbleur intégrateur en production électronique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel de monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 décembre 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Fabriquer les faisceaux et cordons électriques d'une armoire ou d'un équipement électronique et électrotechnique ;
    2° Intégrer les éléments électriques, électroniques et électrotechniques dans une armoire ou un équipement électronique et électrotechnique ;
    3° Réaliser le câblage, le contrôle et la configuration d'une armoire ou un équipement électronique et électrotechnique.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique
    (arrêté du 14/12/2015)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques
    et électrotechniques
    (présent arrêté)

    Fabriquer des faisceaux et cordons électriques d'un équipement

    Fabriquer les faisceaux et cordons électriques d'une armoire ou d'un équipement électronique et électrotechnique

    Intégre les éléments électriques, électroniques et électrotechniques dans un équipement

    Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base

    Câbler et finaliser un équipement

    Réaliser le câblage, le contrôle et la configuration d'une armoire ou un équipement électronique et électrotechnique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques (ancien intitulé : Monteur[se] câbleur[se] intégrateur[trice] en production électronique)
      Niveau : 3
      Code NSF : 255s
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Dans le respect des normes de sécurité, des procédures et modes opératoires, le monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques prépare les moyens et outils et fabrique des faisceaux et cordons électriques. Il intègre des sous-ensembles électriques, électroniques et électrotechniques dans des armoires ou équipements électroniques et électrotechniques qu'il câble et finalise.
      Le monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques intervient en production chez des sous-traitants spécialisés dans ce domaine, ou chez des fabricants d'équipements électriques ou électroniques nécessitant du câblage électrique. Il réalise toutes ses interventions conformément à des normes, des modes opératoires et des procédures. Il a un niveau d'autonomie limité dans l'exécution de ses tâches et dans l'organisation de ses activités.
      En fabrication de faisceaux et de cordons électriques, il intervient dans un atelier, généralement seul, et utilise des outillages référencés (gabarit, planche à clous). Il travaille sur un poste adapté, souvent assis à son poste de travail. Ses horaires sont plutôt réguliers.
      En intégration et câblage de sous-ensembles électriques, électroniques et électroniques sur armoires ou équipements électroniques et électrotechniques, le monteur câbleur intégrateur en équipements électroniques et électrotechniques travaille dans des halls de montage, au sein d'une équipe, et en co-activité avec d'autres corps de métier. L'environnement est confiné et soumis à des règles strictes de sécurité.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Fabriquer les faisceaux et cordons électriques d'une armoire ou d'un équipement électronique et électrotechnique :
      Préparer les moyens et outils nécessaires à la fabrication des faisceaux et cordons électriques.
      Réaliser les faisceaux et cordons électriques d'une armoire ou d'un équipement électrique et électrotechnique.
      2. Intégrer les éléments électriques, électroniques et électrotechniques dans une armoire ou un équipement électronique et électrotechnique :
      Préparer les supports mécaniques des sous-ensembles électriques, électroniques et électrotechniques.
      Intégrer les sous-ensembles électriques, électroniques et électrotechniques dans une armoire ou dans un équipement électronique et électrotechnique.
      3. Réaliser le câblage, le contrôle et la configuration d'une armoire ou un équipement électronique et électrotechnique :
      Câbler les sous-ensembles électriques, électroniques et électrotechniques d'une armoire ou d'un équipement électronique et électrotechnique.
      Contrôler et configurer une armoire ou un équipement électronique et électrotechnique.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les sous-traitants en électronique, électrotechnique et électricité industrielle et tertiaire ;
      - les équipementiers qui ont du câblage électronique, électrotechnique et électrique dans leurs produits (transport, défense, santé, énergie, machines…).
      - monteur intégrateur, monteur câbleur ;
      - câbleur filaire, câbleur faisceaux.


      Codes ROME :
      H2602 Câblage électrique et électromécanique.
      H2605 Montage et câblage électronique.
      H2604 Montage de produits électriques et électroniques.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 janvier 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,4 Ko
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