Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs.
Objet : compétence de l'inspection du travail pour le contrôle de l'application du droit du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés et dans les mines et carrières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : par mesure de simplification administrative, le décret, pris en application de l'article L. 8112-1 du code du travail, modifie le champ de compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières.
Il supprime, d'une part, la compétence du contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques (barrages) concédés attribuée aux agents habilités par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) à exercer les missions d'inspection du travail et opère ainsi le transfert de compétence vers l'inspection du travail de droit commun, déjà compétente pour le contrôle des installations hydroélectriques non concédées par l'Etat.
Ce décret modifie, d'autre part, à l'article R. 8111-8 du code du travail, la répartition des compétences entre l'inspection du travail de droit commun et l'inspection du travail exercée par des agents dans les DREAL en attribuant à ces derniers uniquement le contrôle des mines et carrières possédant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, et leurs dépendances.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de la transition écologique en date du 19 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne