Commissions mixtes paritaires

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    Réunions
    Jeudi 4 Février 2021


    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,
    A 10 h 30 Sénat, salle 216 (salle de la commission des Lois) :
    - nomination du bureau ;
    - nomination des rapporteurs ;
    - examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

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