Commissions mixtes paritaires
Réunions
Jeudi 4 Février 2021
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,
A 10 h 30 Sénat, salle 216 (salle de la commission des Lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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