Arrêté du 21 janvier 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2021 :
    Mme COLLIN (Adeline, Marie-Pierre), notaire à la résidence de Bernay (Eure‎), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Bernay (Eure‎) dont était titulaire Mme COLLIN (Adeline, Marie-Pierre) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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