Décision du 28 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CCPE2103346S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/CCPE2103346S/jo/texte
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 36

Version initiale


La cheffe du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Décide :


  • Délégation est donnée à :
    Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
    Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef du département comptable ministériel ;
    M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
    Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
    Mme Magali Bellec, attachée principale d'administration, chef du service centre de gestion financière 1 ;
    Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la chef du service centre de gestion financière 1 ;
    M. Jérémy Redon, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint à la chef du service centre de gestion financière 1 ;
    Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Danièla Nikolova, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Marie Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Roxane Paris, adjointe administrative principale de 2e classe ;
    Mme Stéphanie Suivant, adjointe administrative principale de 2e classe ;
    M. Jean-François Rotardier, secrétaire administratif de classe supérieure ;
    M. Didier Vergé, contrôleur principal des finances publiques ;
    Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Fabienne Pancrate, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    M. Anthony Helene, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    M. Vincent Fradin, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    M. Kévin Labbe, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Agnès Trépat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Patricia Asseuwa, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Hayat Gheddab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Alessandra Passos, inspectrice des finances publiques, chef du service centre de gestion financière 2 ;
    Mme Isabelle Barnouin, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la chef du service centre de gestion financière 2 ;
    M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la chef du service centre de gestion financière 2 ;
    M. Djemel Boumaza, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe ;
    Mme Brigitte Cidon-Trancho, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Celine Delesalle, agente administrative principale de 2e classe ;
    M. Moussa Diop, adjoint administratif principal 2e classe ;
    Mme Genevieve Fagegaltier, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Chantal Gueret, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    M. François Leclercq, contrôleur principal des finances publiques ;
    Mme Anita Nicolas, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Pascale Richepi, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Elisabeth Saint-Martin, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Ibtissam-Leïla Tiab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    M. Paul Tran, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Seni Guezo, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    M. Cédric Gazottes, adjoint administratif principal de 1re classe ;
    Mme Mélanie Mellionnec, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Sandra Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Bettina Fournier, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Valérie Esbroc, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Fabienne Gaudin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Sandrine Magot, contrôleuse principale de l'INSEE ;
    Mme Marie-Capelly Noreskal, attachée d'administration ;
    Mme Isabelle Pene, attachée d'administration, cheffe du service dépenses transverses ;
    Mme Pascale Ringot, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE ;
    M. Valéry Dumont, contrôleur principal des finances publiques ;
    M. Didier Legaud, agent administratif principal de 1re classe ;
    Mme Laurence Cole, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    M. Zaïd Hermouche, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Anthéa Martinez, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    M. Frank Bretéché, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    M. Aurélien Poisson, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Catherine Caussarieu, contrôleuse principale des finances publiques,
    à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière.


  • La présente décision entre en vigueur à la date du 1er février 2021.


  • La décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2036420S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2021.


C. Buhl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,2 Ko
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