Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Centigon France SAS

NOR : ECOT2034147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/29/ECOT2034147A/jo/texte
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :


  • L'Etat versera deux millions six cent mille (2 600 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Centigon France SAS.
    Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Centigon France SAS et Natixis.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

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